La « procréation médicalement assistée » (PMA), appelée aussi « assistance médicale à la procréation » (AMP), désigne un ensemble de techniques médicales qui peuvent être mises en œuvre pour aider des couples souffrant d’une pathologie de la stérilité à concevoir un enfant ou pour des couples risquant de transmettre à leur enfant une « maladie d’une particulière gravité ».

Certains réclament que les femmes célibataires ou en couple de femmes puissent aussi recourir à la PMA, c’est-à-dire se faire faire un enfant en laboratoire avec du sperme anonyme.

Un père rayé des listes

Dans ces conditions, la PMA conduirait à concevoir des enfants délibérément privés de père et de toute filiation paternelle. Ces enfants ne connaîtraient jamais leur père et seraient élevés en l’absence totale de père. Mais l’absence de père est un manque immense, de la petite enfance à l’âge adulte, pour un garçon comme pour une fille.

La PMA sans père reviendrait à considérer que les enfants n’ont pas besoin de père et aussi que les femmes n’ont pas besoin d’hommes : il leur faudrait uniquement des pourvoyeurs de sperme pour alimenter les banques de sperme, et c’est tout.

PMA sans Père : un détournement sociétal de la médecine

La PMA sans père, d’autre part, ne saurait se justifier par un problème d’ordre médical : si une femme seule, ou deux femmes en couple, ne peuvent concevoir d’enfant, ce n’est pas en raison d’une pathologie de la fertilité. Or, comme son nom l’indique, la PMA est une intervention médicale.

Autrement dit, la PMA sans père serait un détournement de la médecine au profit d’une revendication sociétale : la médecine serait détournée de sa finalité.

La PMA sans père, c’est l’ouverture d’une boîte de Pandore qui conduirait à la gestation pour autrui (GPA) et à bien d’autres dérives : si l’on admettait que l’on peut priver volontairement un enfant de père, on prétendra aussi bien ensuite que les femmes se séparent aisément de leur enfant. Ne soyons pas naïfs !

Nous connaissons tous des personnes qui ont été élevées sans père. Mais elles n’ont pas été volontairement conçues orphelines de père par leur mère. Un certain nombre d’orphelins de père, en outre, savent qui était leur père. Ils connaissent son histoire, l’histoire de sa famille, éventuellement leurs grands-parents, etc. Cela n’a donc rien à voir avec la PMA sans père qui, elle, crée sciemment un vide dans l’histoire, les antécédents, les liens, l’origine… de l’enfant. Vide qu’il ne pourra jamais combler (le don de sperme est anonyme et, de toute façon, même si l’enfant arrivait à savoir, à l’âge adulte, le nom du donneur, ce n’est pas cela qui comblerait cette absence). Depuis toujours, il y a eu des enfants orphelins et beaucoup recherchent leur filiation d’origine. L’expérience montre que l’enfant, pour se connaître, se représenter lui-même, se situer parmi ses contemporains et dans la chaîne des générations, pour construire son identité, a besoin de connaître ceux dont il procède, ceux dont il est né.

Et cela concerne sa filiation paternelle comme sa filiation  maternelle. Ce n’est pas parce qu’il connaît sa mère qu’il n’a pas besoin de connaître son père, et réciproquement. Les deux lui sont nécessaires, l’un ne remplace pas l’autre. De fait, il est issu de l’un comme de l’autre, il ressemble à l’un et à l’autre…

Ainsi, ce n’est pas parce que des malheurs de la vie arrivent parfois et que des enfants peuvent être orphelins de père que cela justifie de créer sciemment cette absence de père.

Priver délibérément un enfant de père serait une injustice terrible et un déni des conséquences.

Et bien-sûr, ce n’est pas parce que cela se fait dans tel ou tel pays que c’est acceptable.

Etude sur les enfants et les adolescents

Les données ci-dessous sont issues du  Rapport de l’UNICEF « Ecoutons ce que les enfants ont à nous dire. Adolescents en France : le grand malaise ». Il est fondé sur les réponses de 11 232 enfants et adolescents âgés de 6 à 18 ans (répartis en deux tranches d’âge, avant et après 12 ans) récoltées.

Ce rapport étudie les privations, les difficultés d’intégration, les dimensions de la souffrance, les adolescents et le suicide, les adolescents et les conduites à risque.

Ce rapport de l’UNICEF montre que l’absence de l’un des parents n’a rien d’anodin, bien au contraire.

Evidemment, il ne s’agit pas de juger quiconque, mais simplement de réfléchir en connaissance de cause sur le fait de priver sciemment un enfant de père (ou de mère dans le cadre d’une GPA au profit d’un homme célibataire ou d’un couple d’hommes).

Proportion d’enfants et d’adolescents se disant tristes ou cafardeux selon les caractéristiques sociodémographiques*
Sexe
  • Garçons 22%
  • Filles 28,9%
Age
  • 6<12 23%
  • 12<15 25,8%
  • 15 et + 29,2%
Type de famille
  • Vit avec ses 2 parents 23,8%
  • Vit avec l’un de ses parents 30,5%
  • Vit dans une famille recomposée 30,3%
Privation en terme de niveau de vie
  • Non 27,2%
  • Oui 39,4%
Quartier insécurisant
  • Non 23,7%
  • Oui 35%
Ensemble
  • 25,8%

(*) Proportion de réponses « Oui, vraiment » à cette question. Source : UNICEF France Consultation nationale 6/18 ans, 2014

Indice global de souffrance psychologique selon les caractéristiques sociodémographiques*
Sexe
  • Garçons 28.8%
  • Filles 42,2%
Age
  • 6<12 30,2%
  • 12<15 36,8%
  • 15 et + 43,3%
Type de famille
  • Vit avec ses 2 parents 34,5%
  • Vit avec l’un de ses parents 40%
  • Vit dans une famille recomposée 42,1%
Privation en terme de niveau de vie
  • Non 39,9%
  • Oui 46,7%
Quartier insécurisant
  • Non 34,5%
  • Oui 43,8%
Ensemble
  • 36,3%

(*) Source : UNICEF France Consultation nationale 6/18 ans, 2014

Proportion d’enfants et d’adolescents en situation de privation selon les caractéristiques sociodémographiques *
Sexe
  • Garçons 15,9%
  • Filles 18,3%
Age
  • 6<12 12,7%
  • 12<15 15,7%
  • 15 et + 24,1%
Type de famille
  • Vit avec ses 2 parents 14,8%
  • Vit avec l’un de ses parents 26,8%
  • Vit dans une famille recomposée 20,6%
Quartier insécurisant
  • Non 13,7%
  • Oui 31,6%
Ensemble
  • 17,3%

(*) Source : UNICEF France Consultation nationale 6/18 ans, 2014

La GPA, aliénation de la femme

La gestation pour autrui (GPA) est un contrat en vue de la conception, de la gestation, de l’abandon et de la remise d’un enfant par une femme à un ou plusieurs commanditaires.

La GPA exploite des femmes vulnérables qui sont utilisées pour leurs capacités reproductives. De riches commanditaires louent des femmes pour la durée de la grossesse et l’abandon de leur bébé à la naissance. Elles sont payées ou indemnisées (selon les pays) mais, dans tous les cas, ce qu’elles touchent est très faible en comparaison de tout ce que touche les intermédiaires : biologistes, médecins, avocats, agences, assureurs, etc.

Après l’accouchement, elles renoncent à tous leurs droits de mère, voire même sont effacées de la filiation de l’enfant.

Par ailleurs, la GPA restreint la liberté des femmes : pour s’assurer que l’enfant sera conforme aux souhaits des commanditaires, les mères pourvoyeuses d’ovocytes et les mères porteuses sont sélectionnées à l’issue d’un processus extrêmement intrusif ; la mère est étroitement surveillée pendant la grossesse, parfois même de manière coercitive.

La GPA prétendument « éthique »

Dans son principe même, la GPA n’est pas éthique parce qu’elle réduit la femme à son utérus et fait de l’enfant l’objet d’une transaction. La GPA est une dérive en elle-même.

Certains prétendent que si la GPA n’est pas rémunérée, elle serait éthique. Ce serait donc acceptable de payer tous les intervenants (biologistes, médecins, assureurs, etc) et pas la femme ? Tout le monde se ferait de l’argent sur son dos et ce serait plus éthique ?

Quant à prétendre « encadrer » la GPA, c’est un leurre : une enquête conduite en Grande-Bretagne, et publiée par le Sunday Telegraph en 2012, a révélé que 100 GPA avaient été réalisées en Grande- Bretagne en 2011, pour 1000 GPA commanditées en Inde par des clients britanniques la même année : encadrer, c’est accepter le principe de la GPA, et donc développer l’exploitation des femmes.

La violation des droits de l’enfant

La GPA éclate la filiation de l’enfant : son identité est un puzzle.

La plupart des agences de GPA conseillent avec cynisme à leurs clients d’acheter les ovocytes d’une femme et de louer une autre femme pour porter le bébé. Il y a ainsi moins de risque que la mère porteuse refuse d’abandonner le bébé à la naissance. Mais personne ne pourra jamais dire qui est la mère : celle qui a fourni ses ovocytes ou celle qui a porté l’enfant ?

La GPA est contraire à l’article 7 de la Convention relative aux droits des enfants selon laquelle l’enfant « a le droit, dans la mesure du possible, de connaître ses parents et d’être élevé par eux ».

La GPA transforme l’enfant en objet de vente ou d’échange. Il est objet d’un contrat, alors qu’un contrat, légalement, ne peut concerner que des biens ou des services. Le tarif d’une GPA varie, entre 25 000 et plus de 100 000 dollars.

Les parties au contrat s’arrogent un droit de propriété sur l’enfant, alors qu’un être humain n’appartient à personne, pas même à ses parents.

Mais en France, la GPA est illégale ?

Elle est illégale en effet, mais elle n’est pas interdite aux Français dès lors qu’ils se rendent à l’étranger, ce que certains font. Ils exploitent des femmes étrangères, or la dignité de la femme n’a pas de frontière : ce n’est pas plus acceptable de louer une femme à l’étranger qu’une femme en France !

« Les petits fantômes de la République »

Certains, qui veulent obtenir « l’encadrement » de la GPA en France, c’est-à-dire en fait sa légalisation, ne cessent de dire que les enfants nés de GPA à l’étranger sont les « petits fantômes de la République ». C’est totalement faux ! Comme tout le monde – et heureusement – ils ont bien un acte de naissance. Quant à la question de la nationalité, elle ne pose pas de problème : l’article 21.12 du code civil français stipule qu’un enfant élevé en France par des Français peut acquérir la nationalité française…

En fait, le vrai drame des enfants nés de GPA, ce ne sont pas ces questions administratives : c’est le fait d’avoir été commandé, comme une simple marchandise, le fait d’avoir été arraché à sa mère, le fait d’avoir une filiation puzzle.

Témoignage de Jessica, américaine née de GPA :

The Other Side of Surrogacy: Jennifer Lahl interviews Jessica Kern from CBC Network on Vimeo.

Dans les pays occidentaux, être enceinte et accoucher sont à juste titre reconnus comme des événements majeurs : d’innombrables magazines, livres, sites, publications et autres s’adressent à la femme enceinte et donnent de multiples conseils pour « bien vivre sa grossesse », « décrypter les échographies », « choisir sa clinique », « préparer l’accouchement », se préparer à un éventuel « baby-blues », etc.

Au contraire, dans le contexte de la gestation pour autrui, la femme enceinte est considérée comme une simple porteuse de l’enfant qu’elle attend, qu’elle devra cruellement abandonner à la naissance pour le remettre au(x) commanditaire(s).

Cela va à l’encontre de toutes les études conduites depuis plusieurs décennies qui montrent l’importance des liens physiologiques et affectifs créés entre la mère et l’enfant pendant la grossesse. Le nouveau-né reconnaît d’ailleurs dès la naissance l’odeur et la voix de sa mère.

Le tout-petit ne se voit pas comme une personne distincte de sa mère : quand elle n’est pas là, c’est une part de lui-même qui disparaît. Séparer l’enfant de sa mère, c’est provoquer une angoisse d’abandon, l’une des angoisses les plus archaïques de notre humanité, une angoisse de mort.

Et qui pourrait prétendre qu’une mère ne se sépare pas de son enfant sans en souffrir ? D’un point de vue psychologique et physiologique, la femme est puissamment marquée par la grossesse et l’accouchement. D’ailleurs, des cellules fœtales circulent dans le sang de la mère jusqu’à 30 ans après la naissance !

Séparer délibérément la mère et l’enfant est injuste et inhumain.

L’Homme a beaucoup abîmé son environnement à force de faire n’importe quoi en utilisant n’importe quelle technique dès lors qu’elle est efficace pour obtenir l’effet immédiatement désiré. Hélas, l’humanité pâtit lourdement des dégâts qui en résultent. Faut-il faire aussi n’importe quoi de notre humanité et, en particulier, dans le domaine de la conception ? Un prétendu « droit à l’enfant » pourrait-il justifier d’oublier tout principe de précaution quant à l’humain ? Ne vaudrait-il pas mieux, pour les générations à venir, appliquer le principe de l’écologie à l’Homme lui-même ?

Non, bien au contraire. Un sondage Opinion Way tout récent[1] montre qu’une très large majorité de Français (77%) estime que « l’Etat doit garantir aux enfants nés par PMA le droit d’avoir un père et une mère. »

Loin des acronymes flous ou des slogans prêts à penser (ie : « la PMA pour toutes »), cette enquête est concrète : elle porte sur la question centrale des besoins de l’enfant. Et elle montre que les Français sont très largement opposés à l’idée de priver sciemment un enfant de père.

[1] Sondage réalisé les 21 et 22 juin 2017

La garantie pour les enfants conçus par PMA d’avoir un père et une mère

« Selon vous, l’Etat doit-il garantir aux enfants conçus grâce à l’aide médicale à la procréation d’avoir un père et une mère ? »

1001 personnes

%

Oui

%

Non

  • Oui, tout à fait 38%
  • Oui, plutôt 39%
  • Non, plutôt pas 13%
  • Non, pas du tout 8%
  • NSP 2%

De fait, pour 7 Français sur 10 (69%), ouvrir des débats sur des questions de société  comme la PMA sans père aurait pour conséquence de diviser les Français :

L’effet des débats sur les questions de société :

« D’après vous, ouvrir des débats sur les questions de société (mères porteuses, assistance médicale à la procréation pour les femmes célibataires et les couples de femmes, euthanasie…), a pour conséquence de…

1001 personnes

%

Rassembler les Français

%

Diviser les Français

%

NSP

Quand on interroge les Français de plus près, on s’aperçoit que seuls 2% considèrent qu’il est prioritaire d’en débattre :

Les actions prioritaires d’Emmanuel Macron et du gouvernement

« Pour vous, quels sont les chantiers prioritaires d’Emmanuel Macron et du gouvernement ? »

1001 personnes - 3 réponses possibles, total supérieur à 100%
  • Lutte contre le chômage 47%
  • Lutte contre le terrorisme 45%
  • Lutte contre l’insécurité et la délinquance 27%
  • Moraliser la vie politique 26%
  • Rétablir les comptes publics 25%
  • Réviser la politique migratoire 21%
  • Agir pour protéger l’environnement 18%
  • Réformer le système scolaire français 15%
  • Réformer le système des retraites 14%
  • Lutte contre le réchauffement climatique 11%
  • Rétablir la confiance dans les institutions européennes 10%
  • Réformer la justice 9%
  • Ouvrir le débat sur la filiation (l’assistance médicale à la procréation pour les femmes célibataires et les couples de femmes) 2%
  • Réformer la politique des transports 1%
  • NSP 1%
Convention relative aux droits de l’enfant

https://www.unicef.org/french/crc/

  • Article 3 : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. »
  • Article 7.1 : L’enfant a « Dans la mesure du possible, le droit de connaître ses parents et d’être élevé par eux. »
Convention relative à l’esclavage

http://www.ohchr.org/FR/ProfessionalInterest/Pages/SlaveryConvention.aspx

  • Article premier : « L’esclavage est l’état ou condition d’un individu sur lequel s’exercent les attributs du droit de propriété ou certains d’entre eux. »
Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

http://www.un.org/womenwatch/daw/cedaw/text/fconvention.htm

  • Article Premier : « Aux fins de la présente Convention, l’expression « discrimination à l’égard des femmes » vise toute distinction, exclusion ou restriction fondée sur le sexe qui a pour effet ou pour but de compromettre ou de détruire la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice par les femmes, quel que soit leur état matrimonial, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme, des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans les domaines politique, économique, social, culturel et civil ou dans tout autre domaine. »
  • Article 3 : « Les Etats parties prennent dans tous les domaines, notamment dans les domaines politique, social, économique et culturel, toutes les mesures appropriées, y compris des dispositions législatives, pour assurer le plein développement et le progrès des femmes, en vue de leur garantir l’exercice et la jouissance des droits de l’homme et des libertés fondamentales sur la base de l’égalité avec les hommes. »
  • Article 10 – c) « L’élimination de toute conception stéréotypée des rôles de l’homme et de la femme f) Le droit à la protection de la santé (…), y compris la sauvegarde de la fonction de reproduction. »
  • Article 15 – 4. « Les Etats parties reconnaissent à l’homme et à la femme les mêmes droits en ce qui concerne la législation relative au droit des personnes à circuler librement et à choisir leur résidence et leur domicile. »
  • Article 16 – 1. « Les Etats parties prennent toutes les mesures nécessaires pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans toutes les questions découlant du mariage et dans les rapports familiaux… »
Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale

https://www.hcch.net/fr/instruments/conventions/full-text/?cid=69  

  • Introduction – Article premier : « La présente Convention a pour objet: a d’établir des garanties pour que les adoptions internationales aient lieu dans l’intérêt supérieur de l’enfant et dans le respect des droits fondamentaux qui lui sont reconnus en droit international; b d’instaurer un système de coopération entre les Etats contractants pour assurer le respect de ces garanties et prévenir ainsi l’enlèvement, la vente ou la traite d’enfants »
  • CHAPITRE II – Article 4 : « Les adoptions visées par la Convention ne peuvent avoir lieu que si les autorités compétentes de l’Etat d’origine : a) ont établi que l’enfant est adoptable ; b) ont constaté, après avoir dûment examiné les possibilités de placement de l’enfant dans son Etat d’origine, qu’une adoption internationale répond à l’intérêt supérieur de l’enfant ; c) se sont assurées 1) que les personnes, institutions et autorités dont le consentement est requis pour l’adoption ont été entourées des conseils nécessaires et dûment informées sur les conséquences de leur consentement, en particulier sur le maintien ou la rupture, en raison d’une adoption, des liens de droit entre l’enfant et sa famille d’origine, 2) que celles-ci ont donné librement leur consentement dans les formes légales requises, et que ce consentement a été donné ou constaté par écrit, 3) que les consentements n’ont pas été obtenus moyennant paiement ou contrepartie d’aucune sorte et qu’ils n’ont pas été retirés, et 4) que le consentement de la mère, s’il est requis, n’a été donné qu’après la naissance de l’enfant ; et d) se sont assurées, eu égard à l’âge et à la maturité de l’enfant, 1) que celui-ci a été entouré de conseils et dûment informé sur les conséquences de l’adoption et de son consentement à l’adoption, si celui-ci est requis, 2) que les souhaits et avis de l’enfant ont été pris en considération, 3) que le consentement de l’enfant à l’adoption, lorsqu’il est requis, a été donné librement, dans les formes légales requises, et que son consentement a été donné ou constaté par écrit, et 4) que ce consentement n’a pas été obtenu moyennant paiement ou contrepartie d’aucune sorte. »
Convention sur la lutte contre le trafic d’êtres humains

http://www.coe.int/en/web/conventions/full-list/-/conventions/rms/0900001680083731

  • Chapitre I – Article 1 – La présente Convention a pour objet : « a – de prévenir et combattre la traite des êtres humains, en garantissant l’égalité entre les femmes et les hommes ;
  • Article 4 – a – « L’expression « traite des êtres humains » désigne le recrutement, le transport, le transfert, l’hébergement ou l’accueil de personnes, par la menace de recours ou le recours à la force ou d’autres formes de contrainte, par enlèvement, fraude, tromperie, abus d’autorité ou d’une situation de vulnérabilité, ou par l’offre ou l’acceptation de paiements ou d’avantages pour obtenir le consentement d’une personne ayant autorité sur une autre aux fins d’exploitation. L’exploitation comprend, au minimum, l’exploitation de la prostitution d’autrui ou d’autres formes d’exploitation sexuelle, le travail ou les services forcés, l’esclavage ou les pratiques analogues à l’esclavage, la servitude ou le prélèvement d’organes »
Convention sur les droits de l’homme et la biomédecine, dite « Convention d’Oviedo »

http://www.coe.int/fr/web/conventions/full-list/-/conventions/rms/090000168007cf99

  • Chapitre I – Article 1 : « Les Parties à la présente Convention protègent l’être humain dans sa dignité et son identité et garantissent à toute personne, sans discrimination, le respect de son intégrité et de ses autres droits et libertés fondamentales à l’égard des applications de la biologie et de la médecine. Chaque Partie prend dans son droit interne les mesures nécessaires pour donner effet aux dispositions de la présente Convention. »
  • Chapitre VII – Article 21 : « Le corps humain et ses parties ne doivent pas être, en tant que tels, source de profit.»